CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GROUPE METACONCEPT (03-2017)

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits et services par le groupe METACONCEPT. Elles prévalent sur tout autre document du CLIENT et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire, écrit et préalable de groupe METACONCEPT. Elles sont modifiables sans préavis.

FORMATION DU CONTRAT

Le Contrat est formé par :
 la commande écrite du CLIENT,
 l’acceptation écrite de la commande par le groupe METACONCEPT.
 et les présentes conditions générales de vente.
Toute commande peut être annulée ou modifiée tant que l’accusé de réception de commande n’a pas été transmis au CLIENT par le groupe METACONCEPT.
Dès transmission de l’accusé de réception de commande au CLIENT, la commande est réputée ferme et définitive.

LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue, pénalité ou indemnité ni justifier une annulation de la commande. Ils sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du groupe METACONCEPT et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Les délais de livraison sont donnés sous réserve du respect de ses obligations par le CLIENT.

TRANSFERT DES RISQUES

Les risques liés à l’opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive du groupe METACONCEPT lorsqu’il s’agit de livraisons en port dû et refacturé. A compter de la livraison, les risques des Produits sont transférés au CLIENT.
Lorsque le CLIENT prend en charge le transport par ses propres moyens, le transfert des risques au CLIENT s’effectue à la sortie des Produits des entrepôts du groupe METACONCEPT. Les Produits voyagent aux risques et périls du CLIENT.

RECEPTION

Le CLIENT doit vérifier la conformité à la commande des Produits livrés et l’absence de vice apparent et formuler s’il y a lieu toute réserve et réclamation auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.133-3 du Code de commerce). Ces réserves devront être adressée au groupe METACONCEPTdans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le CLIENT doit fournir toute justification de la réalité des défauts et non conformités allégués, au besoin par voie d’expertise réalisée par un laboratoire agréé et indépendant. Le groupe METACONCEPT se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place.
Les Produits ne peuvent être retournés au groupe METACONCEPT qu’après accord préalable et écrit du groupe METACONCEPT.
En cas de vice apparent ou de non conformité, le groupe METACONCEPT s’oblige, à ses frais et avec le transporteur de son choix, à reprendre et à remplacer les lots non conformes par des Produits neufs et identiques à la commande.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les formes et délais indiqués ci-dessus sera considéré accepté par le CLIENT et ne pourra être l’objet d’aucune réclamation.

PRIX ET PAIEMENT

Prix
Le prix est exprimé en Euros et s’entend hors taxes et emballage compris. Sauf indication contraire, le prix s’entend pour un enlèvement sur notre site de CHAPONOST (69). Toute livraison chez le client fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif transporteur en vigueur en fonction du poids de la marchandise et du délai d’acheminement souhaité.
Le prix peut être révisé à tout moment sans préavis en fonction de la hausse des coûts de l’énergie, des matières premières, des matériaux et de la parité Euro/Dollar..

Modalités de paiement
Pour toute première commande, un paiement avant livraison sera exigé après accord d’ouverture de compte par le service financier du groupe METACONCEPT. Cette ouverture de compte sera soumise ensuite à une révision régulière en fonction des arbitrages rendus par l’assureur crédit du groupe METACONCEPT.
Les modalités de paiement s’entendent entre les Parties lors de la commande. Elles ne sauraient être plus favorables pour le CLIENT que les conditions imposées par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) n°2008-776 du 4 Août 2008.
Les sommes versées à la commande ont la nature d’acompte.
Tout paiement fait au groupe METACONCEPT s’impute sur les sommes dues quelle que soit leur nature, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-6-I al. 12 du Code du Commerce), la suspension des obligations du groupe METACONCEPT, le droit du groupe METACONCEPT de refuser toute nouvelle commande ainsi que l’indemnisation de l’entier préjudice que ce retard cause au groupe METACONCEPT.
Toute plainte ou réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

Facturation
Les factures sont remises au CLIENT en simple exemplaire, sauf demande différente formulée lors de la commande.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le groupe METACONCEPT se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente, frais et accessoires.
Le CLIENT s’interdit de revendre, transformer, incorporer, nantir ou consentir de sûreté sur les produits impayés. En cas de saisie, le CLIENT s’engage à informer l’huissier instrumentaire de la présente réserve de propriété et à informer le groupe METACONCEPT.
En cas de défaut de paiement, y compris en présence d’une procédure collective du CLIENT, le groupe METACONCEPT peut revendiquer la restitution des produits aux frais et risques du CLIENT ou leur prix de revente s’ils ont été revendus par le CLIENT. De convention expresse, le groupe METACONCEPT pourra faire valoir les droits détenus au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
Les acomptes perçus sont conservés par le groupe METACONCEPTà titre de dommages-intérêts.

GARANTIE

Les produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil). Les réclamations doivent être présentées dans le délai de 3 jours à compter de la découverte du vice par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine d’irrecevabilité. Aucune réclamation ne pourra être présentée au-delà du 15ème jour après la livraison.
La garantie des vices cachés est exclue en cas d’usage des produits par le CLIENT dans des conditions d’utilisation et de performances non prévues.
Le CLIENT est tenu de respecter la procédure décrite à l’article IV en matière de preuve, de vérification et de retour. Le groupe METACONCEPT s’oblige, à ses frais et avec le transporteur de son choix, à reprendre et à remplacer les lots non conformes par des Produits neufs et identiques à la commande.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les formes et délais indiqués ci-dessus sera considéré accepté par le CLIENT et ne pourra être l’objet d’aucune réclamation.

RESPONSABILITE

La responsabilité du groupe METACONCEPTne peut être engagée qu’en cas de faute caractérisée de son fait et pour le dommage direct causé par sa faute, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, réclamation de tiers, préjudice d’agrément, etc…) et dans la limite des sommes payées par le CLIENT auà groupe METACONCEPT au titre du Contrat. Aucune réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être présentée au-delà du 15ème jour après la survenance du fait générateur.

RÉSILIATION

En cas de manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations (notamment le défaut de paiement du prix) et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la résiliation du Contrat sera acquise de plein droit sans autre formalité. Le groupe METACONCEPT conservera l’acompte versé à la commande à titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

En cas de survenance de circonstances qui ne soient pas raisonnablement prévisibles et qui feraient obstacle à l’exécution de ses obligations par le groupe METACONCEPT, le groupe METACONCEPT ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations sous réserve d’en avoir informé immédiatement le CLIENT et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’une Circonstance Exceptionnelle se prolongeraient au-delà de 90 jours, le CLIENT pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé réception. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à rembourser au groupe METACONCEPT tous les frais engagés pour l’exécution du Contrat.
Sont notamment visés au présent article : les changements de loi ou de réglementation, les actes de puissance publique, les conflits sociaux, les blocus, les guerres et émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents graves, les interruptions de transport, des moyens de communication ou de fourniture d’énergie.

DISSOCIATION

Dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat serait rendue inapplicable par l’effet de la loi ou d’une décision d’une autorité publique, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet et les Parties négocieront de bonne foi les amendements à apporter au Contrat pour qu’il ait un effet aussi proche que possible de celui recherché par les Parties lors de sa signature.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Tous différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.